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Que sont EIRL et EURL ? Le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un type de société privée comme le sasu. Sa principale différence par rapport à une régime d'entreprise individuelle est qu'elle a une responsabilité limitée. Par conséquent, l'héritage est attribué à l'EIRL. En cas de dette, le patrimoine de l'entrepreneur est protégé.
une preuve de l'adresse d'enregistrement. En outre, l'EIRL doit soumettre une déclaration de répartition des actifs. Il s'agit d'un état qui permet d'attribuer à l'entreprise les actifs qu'elle utilise (par exemple, fonds de commerce, logiciels, matériel informatique). Il permet de séparer les actifs professionnels et personnels. Toutefois, les créances nées avant cette loi ne sont pas protégées.